Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent le rem­bourse­ment in­té­gral du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té.

² Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té; le mont­ant du rem­bourse­ment est fixé en fonc­tion du rap­port entre les frais d’élec­tri­cité et la valeur ajoutée brute.

³ N’ont pas droit au rem­bourse­ment les con­som­mateurs fin­aux de droit pub­lic ou de droit privé qui as­sument prin­cip­ale­ment une tâche de droit pub­lic en vertu d’une dis­pos­i­tion lé­gale ou con­trac­tuelle. Ces con­som­mateurs fin­aux ob­tiennent toute­fois le rem­bourse­ment du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té pour l’ex­ploit­a­tion de grandes in­stall­a­tions de recher­che au sein d’ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale, in­dépen­dam­ment de leur in­tens­ité élec­trique; le Con­seil fédéral désigne ces grandes in­stall­a­tions de recher­che.