Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Les aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels sont générale­ment oc­troyées sous forme de verse­ments non rem­bours­ables. Une con­tri­bu­tion aux frais d’ex­ploit­a­tion n’est ac­cordée qu’à titre ex­cep­tion­nel. Tout sou­tien rétro­ac­tif est ex­clu.

² Les aides fin­an­cières au titre des art. 47, 48 et 50 ne peuvent ex­céder 40 % des coûts im­put­ables.⁵⁶ La dérog­a­tion est fonc­tion de la qual­ité du pro­jet con­cerné, de l’in­térêt par­ticuli­er qu’il re­présente pour la Con­fédéra­tion et de la situ­ation fin­an­cière du re­quérant.

^2bis Les aides fin­an­cières au titre de l’art. 49, al. 2, ne peuvent ex­céder 50 % des coûts im­put­ables. Ex­cep­tion­nelle­ment, elles peuvent s’élever à 70 % pour les in­stall­a­tions et pro­jets pi­lotes présent­ant un st­ade de ma­tur­ité tech­no­lo­gique peu avancé et un risque fin­an­ci­er élevé. La dérog­a­tion est fonc­tion de l’in­térêt par­ticuli­er que ces pro­jets re­présen­tent pour la Con­fédéra­tion et du rap­port coût-util­ité.⁵⁷

³ Sont réputés coûts im­put­ables:

a.⁵⁸

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 49, al. 2: les coûts non amor­t­iss­ables dir­ecte­ment liés au dévelop­pe­ment et au test des as­pects in­nov­ants du pro­jet;

b.

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 50: les in­ves­t­isse­ments qui dé­pas­sent les coûts des tech­niques con­ven­tion­nelles;

c.

pour les autres aides fin­an­cières: les dépenses ef­fect­ives ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’ex­écu­tion ef­ficace de la tâche cor­res­pond­ante.

⁴ Si un gain con­sidér­able est réal­isé grâce à un pro­jet soutenu par une mesure d’en­cour­age­ment, la Con­fédéra­tion peut de­mander le rem­bourse­ment total ou partiel des aides fin­an­cières al­louées.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en défin­is­sant not­am­ment les critères ap­plic­ables pour le verse­ment d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels.