Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseilfédéralpeut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:⁶⁵

a.

la con­som­ma­tion élec­trique et la con­som­ma­tion de chaleur de la to­tal­ité des cli­ents ou de cer­tains groupes de cli­ents;

b.

les of­fres dans le do­maine des én­er­gies ren­ou­velables et de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

les mesur­es prises ou prévues vis­ant à promouvoir la con­som­ma­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité et l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et ren­ou­velables.

² Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:⁶⁶

a.

la pub­lic­a­tion ré­pond à un in­térêt pub­lic;

b.

les don­nées ne con­tiennent ni secrets d’af­faires ni secrets de fab­ric­a­tion.