Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La per­cep­tion des émolu­ments est ré­gie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁶⁷. Le Con­seil fédéral pré­voit not­am­ment que des émolu­ments sont per­çus pour les presta­tions qui sont liées au rem­bourse­ment du sup­plé­ment visé aux art. 39 à 43 de la présente loi.

² Il peut en outre pré­voir des émolu­ments pour les en­quêtes et les con­trôles.

³ L’activ­ité d’in­form­a­tion et de con­seil ef­fec­tuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47, al. 1, n’est pas sou­mise à la per­cep­tion d’émolu­ments.