Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 est com­pétent pour l’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

a.

garantie d’ori­gine (art. 9);

b.

sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19);

c.

rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit;

d.

rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25);

e.

rem­bourse­ment des frais⁶⁹ sup­plé­mentaires dé­coulant des con­trats visés à l’art. 73, al. 4;

f.

autres tâches déléguées par le Con­seil fédéral qui portent sur l’util­isa­tion des moy­ens is­sus du sup­plé­ment ou qui sont liées aux garanties d’ori­gine.

² L’or­gane d’ex­écu­tion prend les mesur­es et rend les dé­cisions né­ces­saires.

³ S’agis­sant d’af­faires de grande im­port­ance, de façon générale ou pour un cas pré­cis, l’or­gane d’ex­écu­tion statue de con­cert avec l’OFEN.