Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la garantie d’ori­gine, à la compt­ab­il­ité élec­trique et au mar­quage (art. 9);

b.⁷²

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment (art. 25 à 27b);

c.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets en li­en avec la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques (art. 30 et 31);

d.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre de la per­cep­tion du sup­plé­ment (art. 35), de son rem­bourse­ment (art. 39 à 43) ou en re­la­tion avec la con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­clue en vue du rem­bourse­ment du sup­plé­ment (art. 40, let. a, et 41);

e.

en­fre­int des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­stall­a­tions, véhicules et ap­par­eils fab­riqués en série (art. 44);

f.

re­fuse de don­ner les in­form­a­tions de­mandées par l’autor­ité ou fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets (art. 57);

g.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.