Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent à l’ex­ten­sion de la cent­rale hy­droélec­trique à ac­cu­mu­la­tion visée à l’al. 2:

a.

sa né­ces­sité est dé­mon­trée;

b.

elle n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire;

c.

l’in­térêt de la réal­iser prime en prin­cipe d’autres in­térêts na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux.

² Dans le cadre du pro­jet du Grim­sel (com­mune de Gut­tannen [BE]) qui pré­voit le re­hausse­ment du bar­rage de 23 m et le dé­place­ment de la route du col, l’al. 1 s’ap­plique à toutes les mesur­es né­ces­saires à la réal­isa­tion du pro­jet et re­quises pour une util­isa­tion rais­on­née de la force hy­draul­ique au sein de la cent­rale.

³ Le présente art­icle reste ap­plic­able aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant le 31 décembre 2025 ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours.