Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 75 Disposition transitoire relative au remboursement du supplément

Pour les con­som­mateurs fin­aux qui ont con­clu une con­ven­tion d’ob­jec­tifs selon l’an­cien droit, l’ob­lig­a­tion de con­sacrer au moins 20 % du mont­ant rem­boursé à des mesur­es vis­ant à ac­croître leur ef­fica­cité én­er­gétique est supprimée pour les péri­odes de rem­bourse­ment ultérieuresà l’entrée en vigueur de la présente loi.

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