Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Aucun nou­vel en­gage­ment n’est pris à partir du 1^er jan­vi­er:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2031 pour:

1.⁴⁶

les rétri­bu­tions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.⁴⁷

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.⁴⁸

les garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33.

² La prime de marché au sens de l’art. 30 est ver­sée la dernière fois pour l’an­née 2030.⁴⁹

³ Les con­tri­bu­tions aux coûts d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 33a sont ac­cordées jusqu’au 31 décembre 2030.⁵⁰