Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Des con­tri­bu­tions glob­ales ne sont al­louées qu’aux can­tons qui dis­posent d’un pro­gramme d’en­cour­age­ment dans le do­maine con­cerné. Les con­tri­bu­tions ne doivent pas dé­pass­er le crédit an­nuel autor­isé par le can­ton pour la réal­isa­tion du pro­gramme d’en­cour­age­ment.

² Dans les do­maines de l’in­form­a­tion ou du con­seil (art. 47) ain­si que de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue (art. 48), un sou­tien est en par­ticuli­er ac­cordé aux pro­grammes vis­ant à promouvoir l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie.

³ Dans le do­maine de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à un can­ton doit être af­fectée à la pro­mo­tion de mesur­es prises par des per­sonnes privées y compris le raccordement aux réseaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité. En outre, les mesur­es dans le do­maine du bâ­ti­ment ne béné­fi­cient d’un sou­tien que si le pro­gramme d’en­cour­age­ment can­ton­al pre­scrit la réal­isa­tion d’un cer­ti­ficat én­er­gétique pour les bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil; le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions, not­am­ment pour les cas où une telle ex­i­gence est dis­pro­por­tion­née.

⁴ Le mont­ant de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à chaque can­ton est cal­culé en fonc­tion de l’ef­fica­cité de son pro­gramme d’en­cour­age­ment et du mont­ant de son crédit. Les can­tons font rap­port chaque an­née à l’OFEN.

⁵ Les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés au cours d’une an­née sont restitués à la Con­fédéra­tion. L’OFEN peut autor­iser le re­port sur l’an­née suivante en lieu et place de la resti­tu­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les con­di­tions que doivent re­m­p­lir les can­tons pour pouvoir prétendre à une con­tri­bu­tion glob­ale.