Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et qui ne sont pas sou­mises ou sujettes au référen­dum.

² Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.