Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Les dé­cisions de l’or­gane d’ex­écu­tion con­cernant le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19), la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit et la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25) peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion. En règle générale, la procé­dure d’op­pos­i­tion est gra­tu­ite.Il n’est pas al­loué de dépens; une dérog­a­tion est pos­sible dans les cas d’iniquité mani­feste.

² Les dé­cisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’El­Com et de l’or­gane d’ex­écu­tion ain­si que les dé­cisions sur op­pos­i­tion de ce derni­er dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

³ L’OFEN est ha­bil­ité à faire re­cours contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales prises en ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions de mise en œuvre.