Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Pour mettre en place des in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic des­tinées à l’util­isa­tion de la géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la distributiondes re­jets de chaleur, les can­tons peuvent procéder à des ex­pro­pri­ations ou con­fi­er ce droit à des tiers.

² Les can­tons peuvent déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁷⁰. …⁷¹

³ Lor­sque les in­stall­a­tions visées à l’al. 1 s’étendent sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons, il est pos­sible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation.