1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 71bDispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production d’électricité supplémentaire à l’aide de centrales hydroélectriques à accumulation) 77
1 Les conditions suivantes s’appliquent à l’extension de la centrale hydroélectrique à accumulation visée à l’al. 2:
a.
sa nécessité est démontrée;
b.
elle n’est pas soumise à l’obligation d’aménager le territoire;
c.
l’intérêt de la réaliser prime en principe d’autres intérêts nationaux, régionaux et locaux.
2 Dans le cadre du projet du Grimsel (commune de Guttannen [BE]) qui prévoit le rehaussement du barrage de 23 m et le déplacement de la route du col, l’al. 1 s’applique à toutes les mesures nécessaires à la réalisation du projet et requises pour une utilisation raisonnée de la force hydraulique au sein de la centrale.
3 Le présente article reste applicable aux demandes mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025 ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours.
77 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).