Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Pour les in­stall­a­tions éoliennes d’in­térêt na­tion­al dont le plan d’af­fect­a­tion en­tré en force a été dé­cidé par la com­mune, les règles suivantes s’ap­pli­quent jusqu’à ce que ces in­stall­a­tions dis­posent d’une puis­sance in­stallée sup­plé­mentaire à l’échelle de la Suisse de 600 MW par rap­port à 2021:

a.

le can­ton est com­pétent pour oc­troy­er l’autor­isa­tion de con­stru­ire et les autor­isa­tions rel­ev­ant de la com­pétence des can­tons qui y sont né­ces­saire­ment liées;

b.

le re­cours contre les dé­cisions re­l­at­ives à l’autor­isa­tion de con­stru­ire et aux autres autor­isa­tions men­tion­nées à la let. a n’est pos­sible qu’auprès du tribunal can­ton­al supérieur visé à l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁷⁹;

c.

le re­cours sub­séquent au Tribunal fédéral n’est re­cev­able que s’il soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe;

d.

les autor­ités de re­cours se pro­non­cent dans un délai rais­on­nable, dans la mesure du pos­sible en statu­ant elles-mêmes sur le fond.

² Ces règles s’ap­pli­quent égale­ment si le plan d’af­fect­a­tion en­tré en force a été dé­cidé par le can­ton, pour autant:

a.

que la com­pétence can­tonale s’ap­puie, pour les plans d’af­fect­a­tion, sur un acte sujet à référen­dum;

b.

que cet acte ait été ad­op­té av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent art­icle.

³ Ces règles s’ap­pli­quent aus­si aux de­mandes et re­cours pendants au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur du présent art­icle. L’auteur de la de­mande peut toute­fois ex­i­ger que l’autor­ité qui était com­pétente à ce mo­ment-là statue sur la de­mande ou le re­cours con­cerné.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant que l’ob­jec­tif visé à l’al. 1 soit at­teint, ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours, même après que l’ob­jec­tif a été at­teint.