Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Lor­sque l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion a reçu, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021, une dé­cision de garantie de prin­cipe lui con­firm­ant l’oc­troi d’une rétri­bu­tion unique, pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques, ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment, pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou les in­stall­a­tions de bio­masse, il con­tin­ue d’y avoir droit. Les dis­pos­i­tions du chapitre 5 de l’an­cien droit sont ap­plic­ables dans la ver­sion du 30 septembre 2016⁸⁵.

² Les de­mandes com­plètes de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW qui ont été dé­posées au plus tard le derni­er jour de référence précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021 sont évaluées selon les dis­pos­i­tions du chapitre 5 de l’an­cien droit dans la ver­sion du 30 septembre 2016.

³ Quiconque a dé­posé, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er oc­tobre 2021, une de­mande de con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques ou une de­mande de garantie pour la géo­ther­mie en vertu de l’art. 33 de l’an­cien droit dans la ver­sion du 30 septembre 2016 ou a déjà con­clu un con­trat cor­res­pond­ant, peut de­mander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 27b, al. 1, let. b, en re­m­place­ment de la con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques ou de la garantie pour la géo­ther­mie.