Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables et leur dévelop­pe­ment re­vêtent un in­térêt na­tion­al.

² Les in­stall­a­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables, not­am­ment les cent­rales d’ac­cu­mu­la­tion et les cent­rales au fil de l’eau, les cent­rales à pom­page-tur­bin­age, les in­stall­a­tions sol­aires, les éoliennes, les élec­tro­lyseurs ain­si que les in­stall­a­tions de méthana­tion re­vêtent, à partir d’une cer­taine taille et d’une cer­taine im­port­ance, un in­térêt na­tion­al not­am­ment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)¹³.¹⁴

^2bis Dans les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale au sens de l’art. 18a LPN et les réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁵, les nou­velles in­stall­a­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables sont in­ter­dites, à l’ex­cep­tion:

a.

des zones al­lu­viales s’il s’agit de marges progla­ci­aires ou de plaines al­lu­viales alpines que le Con­seil fédéral a in­scrites dans l’in­ventaire fédéral des zones al­lu­viales d’im­port­ance na­tionale après le 1^er jan­vi­er 2023, con­formé­ment à l’art. 18a, al. 1, LPN;

b.

des cent­rales à dériv­a­tion des éclusées des­tinées à l’as­sain­isse­ment éco­lo­gique au sens de l’art. 39aLEaux¹⁶, lor­sque les en­traves im­port­antes aux ob­jec­tifs de pro­tec­tion de l’ob­jet con­cerné peuvent être élim­inées;

c.

des cas dans lesquels seul le tronçon à débit résiduel se trouve dans l’ob­jet protégé.¹⁷

³ Lor­squ’une autor­ité doit statuer sur l’autor­isa­tion d’un pro­jet de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion ou sur l’oc­troi d’une con­ces­sion port­ant sur une in­stall­a­tion ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age visée à l’al. 2, l’in­térêt na­tion­al at­taché à la réal­isa­tion de ces pro­jets doit être con­sidéré comme équi­val­ent aux autres in­térêts na­tionaux lors de la pesée des in­térêts. L’in­térêt na­tion­al prime les in­térêts con­traires d’im­port­ance can­tonale, ré­gionale ou loc­ale.¹⁸

^3bis Lor­squ’il s’agit d’un ob­jet in­scrit dans l’in­ventaire visé à l’art. 5 LPN, l’autor­ité peut en­vis­ager une dérog­a­tion à la règle suivant laquelle un ob­jet doit être con­ser­vé in­tact. Cas échéant, elle peut ren­on­cer à des mesur­es de pro­tec­tion, de re­con­sti­t­u­tion, de re­m­place­ment ou de com­pens­a­tion.¹⁹

⁴ Le Con­seil fédéral fixe la taille et l’im­port­ance re­quises pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, les in­stall­a­tions sol­aires et les éoliennes.²⁰ Il y procède tant pour les nouvelles installations que pour les agrandissements et les rénovations d’installationsexistantes.Si né­ces­saire, il peut aus­si fix­er la taille et l’im­port­ance re­quises pour les autres tech­no­lo­gies et pour les cent­rales à pom­page-tur­bin­age.

⁵ Lor­squ’il fixe la taille et l’im­port­ance re­quises selon l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puis­sance, la pro­duc­tion ou la pro­duc­tion hivernale, ain­si que la flex­ib­il­ité de pro­duc­tion dans le temps et en fonc­tion des be­soins du marché.²¹