Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La Con­fédéra­tion peut vendre au prix de marché l’élec­tri­cité et d’autres én­er­gies de réseau qu’elle produit afin de couv­rir les be­soins en én­er­gie de ses unités ad­min­is­trat­ives lor­squ’elle n’en a pas l’us­age.

² Le DE­TEC re­streint de tell­es ventes dans les cas où elles in­flu­en­ceraient sens­ible­ment les prix de marché.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’util­isa­tion des garanties d’ori­gine ét­ablies pour la pro­duc­tion d’én­er­gie ain­si que des revenus tirés de la vente de l’én­er­gie.