1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 2Objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables 5
1 La production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 35 000 GWh en 2035 et au moins 45 000 GWh en 2050.
2 La production nette d’électricité d’origine hydraulique doit atteindre au moins 37 900 GWh en 2035 et au moins 39 200 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comptabilisée.
3 La quantité nette d’électricité importée durant le semestre d’hiver (du 1er octobre au 31 mars) ne doit pas dépasser la valeur indicative de 5 TWh.
4 Le Conseil fédéral fixe tous les cinq ans des objectifs intermédiaires, globalement etpour des technologies données, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Il surveille la réalisation des objectifs et prend à temps des mesures pour les atteindre.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).