Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée pour les in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables sur la base des dis­pos­i­tions du présent chapitre, pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

² Les con­tri­bu­tions prévues aux art. 26, al. 3^bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sol­li­citées pour les presta­tions d’étude de pro­jet réal­isées à partir du 3 av­ril 2020.⁴⁰