Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être sol­li­citée:

a.

pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance d’au moins 1 MW;

b.

pour les agran­disse­ments not­ables d’in­stall­a­tions qui présen­tent une puis­sance d’au moins 300 kW après l’agran­disse­ment;

c.

pour les rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions qui présen­tent une puis­sance d’au moins 300 kW après la rénova­tion.

² La part de pom­page-tur­bin­age d’une in­stall­a­tion ne donne pas droit à une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions, en cas de be­soin avéré de ca­pa­cités de stock­age sup­plé­mentaires afin d’in­té­grer des én­er­gies ren­ou­velables.

³ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment se monte à:

a.

60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions visées à l’al. 1, let. a et b;

b.

40 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions visées à l’al. 1, let. c.

^3bis Une con­tri­bu­tion peut être sol­li­citée pour les études de pro­jet de nou­velles in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou d’agran­disse­ments not­ables d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de pro­jet im­put­ables; elle est dé­duite d’une éven­tuelle con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’al. 1.⁴⁴

⁴ Les lim­ites de puis­sance in­férieures visées à l’al. 1 ne s’ap­pli­quent pas aux in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion ac­cessoire.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ex­empter d’autres in­stall­a­tions hy­droélec­triques des lim­ites de puis­sance in­férieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent une des con­di­tions suivantes:

a.

elles soi­ent im­plantées sur des cours d’eau déjà ex­ploités;

b.

elles n’en­gendrent aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels ou présent­ant un in­térêt éco­lo­gique.