Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Quiconque en­vis­age desol­li­citer une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens des art. 26 à 27b n’est autor­isé à com­men­cer les travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion qu’après que l’OFEN en a garanti l’oc­troi. L’OFEN peut autor­iser le début an­ti­cipé des travaux.⁵⁰

² Quiconque com­mence des travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion d’une in­stall­a­tion sans garantie ou sans qu’un début an­ti­cipé des travaux ait été autor­isé ne peut pas béné­fi­ci­er d’une telle con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.⁵¹

³ Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance.