Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 29c Participation partielle et prix de marché de référence

1 Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la par­ti­cip­a­tion parti­elle (art. 20) et celles réglant le prix de marché de référence (art. 23) dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au sys­tème de la prime de marché flot­tante.

2 Le Con­seil fédéral peut égale­ment tenir compte d’éven­tuels revenus sup­plé­mentaires lors de la fix­a­tion du prix de marché de référence.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback