Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Le Con­seil fédéral pré­voit des ap­pels d’of­fres pub­lics pour les mesur­es d’ef­fica­cité, en par­ticuli­er pour celles qui vis­ent les ob­jec­tifs suivants:

a.

fa­vor­iser l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité dans les bâ­ti­ments, les in­stall­a­tions, les en­tre­prises et les véhicules;

b.

ré­duire les pertes de trans­form­a­tion dans les in­stall­a­tions élec­triques des­tinées à la pro­duc­tion et à la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité;

c.

util­iser à des fins de pro­duc­tion d’élec­tri­cité les re­jets de chaleur qui ne peuvent être util­isés autre­ment.

² Il peut, en com­plé­ment à l’al. 1, pré­voir des pro­grammes à l’échelle na­tionale pour ad­juger par ap­pels d’of­fres dir­ects les mesur­es visées à l’al. 1, let. a.⁶⁵