Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 per­çoit auprès des ges­tion­naires de réseau un sup­plé­ment sur la rémun­éra­tion ver­sée pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port (sup­plé­ment) qu’il verse au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment (art. 37). Les ges­tion­naires de réseau peuvent ré­per­cuter ce sup­plé­ment sur les con­som­mateurs fin­aux.

² Le sup­plé­ment per­met de fin­an­cer:

a.

la prime d’in­jec­tion visée à l’art. 21, dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, et les coûts de règle­ment qui y sont liés;

b.

les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;

c.

les frais⁷¹ sup­plé­mentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;

d.⁷²

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées au chapitre 5;

d^bis.⁷³

la rétri­bu­tion unique au sens de l’art. 71a, al. 4;

d^ter.⁷⁴

la prime de marché flot­tante visée au chapitre 5a;

e.

la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques au sens de l’art. 30;

f.

les coûts des ap­pels d’of­fres pub­lics visés à l’art. 32;

g.⁷⁵

les pertes liées aux garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33;

h.

l’in­dem­nisa­tion des coûts au sens de l’art. 34;

h^bis.⁷⁶

les con­tri­bu­tions aux coûts d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 33a;

i.

les divers coûts d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er les coûts in­dis­pens­ables de l’or­gane d’ex­écu­tion;

j.

les coûts in­com­bant à l’OFEN en rais­on de ses tâches re­l­at­ives à l’or­gane d’ex­écu­tion.

³ Le mont­ant du sup­plé­ment est de 2,3 ct./kWh au max­im­um. Le Con­seil fédéral le déter­mine en fonc­tion des be­soins.