Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Un fonds spé­cial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁸⁰ est géré pour le sup­plé­ment per­çu sur le réseau (fonds).⁸¹

² Le Fonds est ad­min­is­tré au sein du DE­TEC. Les of­fices fédéraux com­pétents et l’or­gane d’ex­écu­tion doivent re­ce­voir les moy­ens re­quis pour pouvoir ef­fec­tuer les paie­ments né­ces­saires dans le cadre de leurs com­pétences en matière d’ex­écu­tion (art. 62).

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances as­sure le place­ment des res­sources du Fonds. Ces res­sources ap­par­ais­sent dans le bil­an de la Con­fédéra­tion au titre des cap­itaux de tiers.

⁴ Un en­dette­ment du fonds est autor­isé con­formé­ment à l’art. 37a. Ses res­sources doivent port­er in­térêts.⁸²

⁵ Le Con­trôle fédéral des fin­ances procède chaque an­née au con­trôle des comptes du Fonds.

⁶ Un rap­port an­nuel est ét­abli pour présenter les ap­ports, les re­traits et l’état de la for­tune du Fonds.