Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances peut oc­troy­er au fonds des prêts de trésorer­ie en vue de sur­monter les pics dans les be­soins de fin­ance­ment.

² Les prêts peuvent s’élever au max­im­um au double d’une re­cette an­nuelle moy­enne du sup­plé­ment cal­culée sur cinq ans.

³ Les prêts doivent être rem­boursés dans les sept ans à l’aide des revenus tirés du sup­plé­ment. À compt­er de l’ob­ten­tion d’un prêt, un sep­tième du mont­ant ini­tial est prélevé chaque an­née sur les revenus an­nuels du sup­plé­ment en vue du rem­bourse­ment.

⁴ Le crédit doit port­er in­térêts à un taux con­forme au marché.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.