Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs doit être con­clue au plus tard pendant l’ex­er­cice pour laquelle le rem­bourse­ment est de­mandé.

² La con­ven­tion d’ob­jec­tifs est fondée sur les prin­cipes de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et sur l’état de la tech­nique et englobe les mesures économiques. Celles-ci doivent être économique­ment sup­port­ables et pren­dre en compte de man­ière adéquate les autres mesur­es d’ef­fica­cité déjà prises.

³ Les con­som­mateurs fin­aux qui ne re­spectent pas com­plète­ment les en­gage­ments fixés dans la con­ven­tion d’ob­jec­tifs n’ont pas droit au rem­bourse­ment. Les rem­bourse­ments ob­tenus in­dû­ment doivent être restitués.

⁴ L’OFEN con­trôle le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs. Les con­som­mateurs fin­aux lui garan­tis­sent l’ac­cès aux doc­u­ments né­ces­saires et à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail or­din­aires.

⁵ Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er:

a.

la durée min­i­male et les prin­ci­paux élé­ments de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

b.

les éven­tuels délais et mod­al­ités ap­plic­ables lors de l’ét­ab­lisse­ment de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

la péri­od­icité du rem­bourse­ment et son déroul­e­ment.