Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Lors de la con­struc­tion de nou­veaux bâ­ti­ments d’une sur­face déter­min­ante de con­struc­tion supérieure à 300 m², une in­stall­a­tion sol­aire, par ex­emple photo­voltaïque ou ther­mique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les can­tons peuvent étendre cette ob­lig­a­tion aux bâ­ti­ments d’une sur­face égale ou in­férieure à 300 m².

² Les can­tons règlent les ex­cep­tions, not­am­ment lor­sque la mise en place d’une in­stall­a­tion sol­aire:

a.

est con­traire à d’autres pre­scrip­tions de droit pub­lic;

b.

n’est pas pos­sible sur le plan tech­nique, ou

c.

est dis­pro­por­tion­née du point de vue économique.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales can­tonales, les gouverne­ments can­tonaux règlent les ex­cep­tions par voie d’or­don­nance.

⁴ Les can­tons qui, au 1^er jan­vi­er 2023 au plus tard, ont in­troduit des ex­i­gences re­l­at­ives à la pro­duc­tion propre de cour­ant dans les nou­velles con­struc­tions selon la sec­tion E du mod­èle de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons (édi­tion 2014), ou des ex­i­gences plus éten­dues, sont ex­emptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3.