Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Sur les in­fra­struc­tures de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des en­tre­prises liées à la Con­fédéra­tion, les sur­faces qui s’y prêtent doivent être équipées pour produire de l’én­er­gie sol­aire. Les sur­faces qui ne sont pas util­isées doivent être mises à la dis­pos­i­tion d’or­gan­isa­tions ou d’en­tre­prises privées ou de par­ticuli­ers.

² Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions, not­am­ment lor­sque la pose d’une in­stall­a­tion sol­aire:

a.

est con­traire à d’autres dis­pos­i­tions de droit pub­lic;

b.

n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques, ou

c.

est dis­pro­por­tion­née du point de vue économique.