Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Dans le cadre d’un pro­gramme d’im­pul­sion doté de 200 mil­lions de francs par an­née et lim­ité à une durée de dix ans, la Con­fédéra­tion en­cour­age le re­m­place­ment des in­stall­a­tions de chauff­age à com­bust­ible fossile et des chauff­ages élec­triques fixes à résist­ances par une pro­duc­tion de chaleur à base d’én­er­gies ren­ou­velables, ain­si que les mesur­es dans le do­maine de l’ef­fica­cité én­er­gétique.

² Les can­tons se char­gent de l’ex­écu­tion dans le cadre des struc­tures existantes, con­formé­ment à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹⁰³.

³ Les fonds sont ver­sés aux can­tons dans une con­tri­bu­tion de base par hab­it­ant. Le Con­seil fédéral peut tenir compte, pour le verse­ment des fonds, des ef­forts déjà en­tre­pris par les can­tons dans le do­maine du bâ­ti­ment.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, en par­ticuli­er le mont­ant des sub­ven­tions, en ten­ant compte de l’ab­sence de sys­tème de dis­tri­bu­tion de chaleur. Il sou­tient en par­ticuli­er les in­stall­a­tions de moy­enne et grande puis­sance pour le re­m­place­ment des in­stall­a­tions de chauff­age à com­bust­ible fossile et fixe les ex­i­gences min­i­males du pro­gramme d’im­pul­sion.

⁵ L’As­semblée fédérale ac­corde un crédit d’en­gage­ment de dix ans par voie d’ar­rêté fédéral simple.