Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Quiconque fab­rique, im­porte, met à dis­pos­i­tion sur le marché ou util­ise des in­stall­a­tions, des véhicules ou des ap­par­eils con­som­mant de l’én­er­gie est tenu de don­ner aux autor­ités fédérales les ren­sei­gne­ments dont elles ont be­soin pour pré­parer et mettre en œuvre les mesur­es ain­si que pour en ana­lys­er l’ef­fica­cité.¹¹³

² Les per­sonnes con­cernées fourn­is­sent les doc­u­ments né­ces­saires aux autor­ités et leur garan­tis­sent l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail nor­males.