1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2018142
142 ACF du 1er nov. 2017.