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Loi fédérale
sur les entreprises de transport par route1∗
(LEnTR)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2016)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 2 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 11 Contraventions 21

1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ef­fec­tue une activ­ité rel­ev­ant d’une en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises par route sans dis­poser d’une li­cence.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

3 Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à la li­cence.

4 Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3191; FF 2013 6441).