Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les entreprises de transport par route1∗
(LEnTR)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2016)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 2 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 12 Compétence et procédure

1 L’OFT est com­pétent pour pour­suivre et juger les auteurs des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de l’art. 11.

2 La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if22.

22 RS 313.0