Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

In­dépen­dam­ment du fait qu’une per­sonne est pun­iss­able ou non, le juge pro­nonce la con­fis­ca­tion des ob­jets con­cernés si aucune garantie ne peut être don­née quant à leur util­isa­tion ultérieure con­forme au droit. Les ob­jets ain­si que le produit éven­tuel de leur vente sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁴⁹.