Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ S’il ex­erce des droits régali­ens des can­tons, que ce soit en rais­on des études géolo­giques visées à l’art. 35, de la con­struc­tion d’un dépôt en pro­fondeur ou de l’éta­blisse­ment d’une zone de pro­tec­tion, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit vers­er au can­ton un dé­dom­mage­ment in­té­gral.

² Un dé­dom­mage­ment in­té­gral au sens de l’al. 1 doit égale­ment être ver­sé lor­sque la con­struc­tion d’une cent­rale nuc­léaire en­traîne l’util­isa­tion de droits d’eau can­tonaux.

³ Si l’in­dem­nité ne peut être conv­en­ue, elle est fixée par la com­mis­sion d’es­tim­a­tion con­formé­ment à l’art. 64 LEx⁴⁴.⁴⁵