Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Sera puni de l’em­pris­on­nement ou d’une amende de 1 mil­lion de francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ma­nip­ule sans autor­isa­tion des art­icles nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs, ou ne re­specte pas les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion;

b.

dans une re­quête, donne des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes al­ors qu’elles sont es­sen­ti­elles pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion, ou util­ise une telle re­quête rédigée par un tiers;

c.⁴⁷

ne déclare pas ou déclare de man­ière in­ex­acte des art­icles nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs des­tinés à l’im­port­a­tion, à l’ex­port­a­tion ou au trans­it;

d.

per­son­nelle­ment ou par per­sonne in­ter­posée, livre, trans­met ou pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire des art­icles nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs à un ac­quéreur fi­nal ou à un lieu de des­tin­a­tion autre que ce­lui qui est men­tion­né dans l’autor­isa­tion;

e.

fait par­venir des art­icles nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs à une per­sonne dont il sait ou doit présumer qu’elle les trans­mettra, dir­ecte­ment ou non, à un ac­quéreur fi­nal non autor­isé à les re­ce­voir;

f.

par­ti­cipe aux opéra­tions de paiement d’un trafic d’art­icles nuc­léaires ou de dé­chets ra­dio­ac­tifs, ou sert d’in­ter­mé­di­aire dans le fin­ance­ment d’une telle af­faire.

² Dans les cas graves, la peine sera la réclu­sion pour dix ans au plus. Elle pourra être as­sortie d’une amende de 5 mil­lions de francs au plus.

³ Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par nég­li­gence, il sera puni de l’em­pris­on­nement de six mois au plus ou d’une amende de 100 000 francs au plus.