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Art. 12a Interdiction d’accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires 9
L’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit. 9 Introduit par l’annexe ch. II 7 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). |