Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Les per­sonnes tenues d’évacu­er les déchets ra­dio­ac­tifs élaborent un pro­gramme de ges­tion des déchets. Ce­lui-ci con­tient égale­ment un plan de fin­ance­ment qui s’étend jusqu’à la mise hors ser­vice des in­stall­a­tions nuc­léaires. Le Con­seil fédéral fixe le délai de mise sur pied du pro­gramme.

² L’autor­ité désignée par le Con­seil fédéral ex­am­ine le pro­gramme. Le dé­parte­ment le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

³ L’autor­ité désignée par le Con­seil fédéral véri­fie le re­spect du pro­gramme.

⁴ Les per­sonnes tenues d’évacu­er les déchets doivent ad­apter péri­od­ique­ment le pro­gramme aux con­di­tions nou­velles.

⁵ Le Con­seil fédéral in­forme régulière­ment l’As­semblée fédérale de l’état du pro­gramme.