Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter un dépôt en pro­fondeur à pren­dre en charge des déchets ra­dio­ac­tifs qui provi­ennent de Suisse, moy­en­nant un dé­dom­mage­ment au prix coûtant, à con­di­tion que ces déchets ré­pond­ent aux ex­i­gences fixées dans l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter est tenu d’ét­ab­lir une doc­u­ment­a­tion com­plète sur les en­sei­gne­ments qu’il a re­cueil­lis jusqu’à la con­clu­sion de la phase d’ob­ser­va­tion et qui sont im­port­ants pour la sé­cur­ité, sur les plans du dépôt en pro­fondeur et sur l’in­ventaire des déchets stock­és.

³ Aus­si longtemps que le dépôt en pro­fondeur est régi par la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire, la so­ciété ex­ploit­ante ne peut être dis­soute sans l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.