Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ L’autor­ité qui a ac­cordé une autor­isa­tion la re­tire:

a.

si les con­di­tions d’oc­troi ne sont pas ou plus re­m­plies;

b.

si le déten­teur de l’autor­isa­tion, mal­gré un rap­pel, ne s’est pas ac­quit­té d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été im­posée par une dé­cision.

² Le Con­seil fédéral dé­cide du re­trait de l’autor­isa­tion générale.

³ La dé­cision du Con­seil fédéral est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

⁴ Le re­trait de l’autor­isa­tion générale en­traîne le re­trait de l’autor­isa­tion de con­stru­ire et de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

⁵ En cas de re­trait de l’autor­isa­tion générale, les dis­pos­i­tions de la PA³⁶ sont ap­plic­ables.