Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales bil­atérales sur:

a.

la ma­nip­u­la­tion d’art­icles nuc­léaires et de déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

les mesur­es de sûreté et de con­trôle des art­icles nuc­léaires et des déchets ra­dio­ac­tifs;

c.

l’échange d’in­form­a­tions sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires.

² Dans la lim­ite des crédits ouverts, il peut con­clure des ac­cords sur la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des pro­jets in­ter­na­tionaux au sens de l’art. 87.