Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Les in­stall­a­tions nuc­léaires en ser­vice qui sont sou­mises à l’autor­isa­tion générale en vertu de la présente loi peuvent con­tin­uer d’être ex­ploitées sans cette autor­isa­tion aus­si longtemps qu’aucune modi­fic­a­tion ex­i­geant la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion générale prévue à l’art. 65, al. 1, n’y est ap­portée.

^1bis L’oc­troi d’autor­isa­tions générales pour la modi­fic­a­tion de cent­rales nuc­léaires existantes est in­ter­dit.⁷⁶

² Les pro­priétaires des cent­rales nuc­léaires en ser­vice doivent prouver dans les dix ans que l’évac­u­ation de leurs déchets ra­dio­ac­tifs est as­surée si le Con­seil fédéral ne con­sidère pas que cette preuve a déjà été ap­portée. Il peut pro­longer le délai de cinq ans dans des cas fondés.

³ L’autor­isa­tion d’ex­ploiter une cent­rale nuc­léaire existante peut être trans­férée à un nou­vel ex­ploit­ant sans autor­isa­tion générale. Les art. 13, al. 2, 31, al. 3, et 66, al. 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ …⁷⁷