Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ L’autor­isa­tion générale fixe:

a.

le déten­teur de l’autor­isa­tion;

b.

le site de l’in­stall­a­tion;

c.

le but de l’in­stall­a­tion;

d.

les grandes lignes du pro­jet;

e.

la lim­ite max­i­m­ale d’ex­pos­i­tion des per­sonnes aux ra­di­ations aux alen­tours de l’in­stall­a­tion;

f.

en outre, pour un dépôt en pro­fondeur:

1.

les critères d’ex­clu­sion d’un site de stock­age prévu qui ne s’y prête pas,

2.

une zone pro­vis­oire de pro­tec­tion.

² Les grandes lignes du pro­jet com­prennent l’in­dic­a­tion ap­prox­im­at­ive de la taille et de l’im­plant­a­tion des prin­cip­ales con­struc­tions, et, en par­ticuli­er:

a.

pour un réac­teur nuc­léaire: son sys­tème, sa classe de puis­sance, son sys­tème prin­cip­al de re­froid­isse­ment;

b.

pour un dépôt de matières nuc­léaires ou de déchets ra­dio­ac­tifs: la clas­si­fic­a­tion des matières stock­ées et la ca­pa­cité max­i­m­ale du dépôt.

³ Le Con­seil fédéral fixe le délai dans le­quel le per­mis de con­stru­ire doit être de­mandé. Il peut pro­longer ce délai lor­sque cela se jus­ti­fie.