Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Les per­sonnes ex­er­çant des fonc­tions es­sen­ti­elles pour la sé­cur­ité nuc­léaire et pour la sûreté de l’in­stall­a­tion nuc­léaire doivent se sou­mettre péri­od­ique­ment à un con­trôle de fiab­il­ité.

² Ce con­trôle peut don­ner lieu au traite­ment de don­nées sur la santé et l’aptitude psychique de ces per­sonnes ain­si que de don­nées sur leur mode de vie im­port­antes pour la sé­cur­ité.¹³

³ Ces don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées au pro­priétaire de l’in­stall­a­tion nuc­léaire et à l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁴ Le Con­seil fédéral désigne les per­sonnes qui doivent se sou­mettre au con­trôle de fiab­il­ité et en pré­cise le déroul­e­ment. Il désigne le ser­vice char­gé d’y procéder, de traiter les don­nées et d’en con­stituer une banque.