Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

Phase d’ob­ser­va­tion: la péri­ode pro­longée de sur­veil­lance d’un dépôt en pro­fondeur av­ant sa fer­meture et duquel les déchets ra­dio­ac­tifs peuvent être fa­cile­ment récupérés;

b.

Évac­u­ation: le con­di­tion­nement, l’en­tre­posage et le stock­age des déchets ra­dio­ac­tifs dans un dépôt en pro­fondeur;

c.

Dépôt en pro­fondeur: l’in­stall­a­tion en couche géo­lo­gique pro­fonde qui peut être fer­mée si la pro­tec­tion dur­able de l’homme et de l’en­viron­nement est as­surée par des bar­rières pass­ives;

d.

In­stall­a­tions nuc­léaires: les in­stall­a­tions per­met­tant d’ex­ploiter l’én­er­gie nuc­léaire ou ser­vant à produire, à fab­riquer, à util­iser, à traiter ou à stock­er des matières nuc­léaires, ou en­core à évacu­er des déchets ra­dio­ac­tifs au sens de l’art. 2, al. 1, let. c;

e.

Én­er­gie nuc­léaire:toute forme d’én­er­gie libérée par la fis­sion ou la fu­sion de noy­aux d’atomes;

f.

Matières nuc­léaires: les sub­stances pouv­ant être util­isées pour produire de l’én­er­gie à partir de la fis­sion du noy­au de l’atome;

g.

Con­di­tion­nement: l’en­semble des opéra­tions de pré­par­a­tion des déchets ra­dio­ac­tifs en vue de leur en­tre­posage ou de leur stock­age dans un dépôt en pro­fondeur, not­am­ment le broy­age, la dé­con­tam­in­a­tion, le com­pac­ta­ge, l’in­cinéra­tion, l’en­robage et l’em­ballage;

h.

Art­icles nuc­léaires:

1.

les matières nuc­léaires,

2.

les matéri­els et les équipe­ments des­tinés ou né­ces­saires à l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire,

3.

la tech­no­lo­gie né­ces­saire au dévelop­pe­ment, à la pro­duc­tion ou à l’util­isa­tion des matières, matéri­els et équipe­ments visés aux ch. 1 et 2;

i.

Déchets ra­dio­ac­tifs:les sub­stances ra­dio­act­ives ou les matières con­tam­inées par la ra­dio­activ­ité qui ne sont pas réutil­isées;

j.

Ma­nip­u­la­tion: la recher­che, le dévelop­pe­ment, la fab­ric­a­tion, l’en­tre­posage, le trans­port, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it et le cour­t­age;

k.

Cour­t­age:

1.

la créa­tion des con­di­tions es­sen­ti­elles per­met­tant de pass­er des con­trats d’of­fre, d’ac­quis­i­tion ou de ces­sion d’art­icles nuc­léaires ou de déchets ra­dio­ac­tifs,quel que soit le lieu où ils se trouvent,

2.

la con­clu­sion de tels con­trats lor­sque la presta­tion est fournie par des tiers,

3.

le com­merce à l’étranger d’art­icles nuc­léaires ou de déchets ra­dio­ac­tifs à partir du ter­ritoire suisse;

l.

Fer­meture: le remblay­age et la mise sous scellés de toutes les parties sou­ter­raines et de la galer­ie d’ac­cès d’un dépôt en pro­fondeur, à l’is­sue de la phase d’ob­ser­va­tion;

m.

Re­traite­ment: le dé­mont­age méca­nique des élé­ments com­bust­ibles usés, la dis­sol­u­tion chimique de l’oxyde com­bust­ible et la sé­par­a­tion en urani­um, plutoni­um et produits de fis­sion.