Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide de la suite à don­ner à la de­mande d’autor­isa­tion générale ain­si qu’aux ob­jec­tions et aux op­pos­i­tions.

² Il sou­met sa dé­cision à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

³ Si le Con­seil fédéral re­fuse d’oc­troy­er l’autor­isa­tion générale et que l’As­semblée fédérale n’ap­prouve pas cette dé­cision, elle charge le Con­seil fédéral d’oc­troy­er l’autor­isa­tion générale avec les charges éven­tuelles dé­cidées par elle et de lui sou­mettre une nou­velle dé­cision pour ap­prob­a­tion.

⁴ La dé­cision de l’As­semblée fédérale re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion d’une autor­isa­tion générale est sujette au référen­dum.