Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

Le re­quérant dis­pose du droit d’ex­pro­pri­ation pour:

a.

con­stru­ire, ex­ploiter et désaf­fecter une in­stall­a­tion nuc­léaire né­ces­sit­ant une autor­isa­tion générale;

b.

procéder à des études géo­lo­giques sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion;

c.

con­stru­ire les in­stall­a­tions né­ces­saires à la desserte et les aires d’in­stall­a­tions liées aux pro­jets visés aux let. a et b;

d.

ét­ab­lir des sites d’en­tre­posage ou de re­cyc­lage des matéri­aux d’ex­cav­a­tion, de ter­rasse­ment et de dé­moli­tion qui sont situés à prox­im­ité im­mé­di­ate de l’in­stall­a­tion pro­jetée et qui lui sont dir­ecte­ment utiles.