Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande d’autor­isa­tion, le re­quérant doit mar­quer par un pi­quetage les modi­fic­a­tions que la fu­ture in­stall­a­tion ou les études prévues oc­ca­sion­ner­ont sur le ter­rain; en cas de con­struc­tion de bâ­ti­ments, il éri­gera des gabar­its.

² Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou l’érec­tion de gabar­its doivent être ad­ressées sans re­tard à l’of­fice, au plus tard av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.